Comment fonctionne un contrat de Sous-traitance?

Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission (de prestation de service ou de production) à un tiers, appelé « sous-traitant ». L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission.

Qui est responsable d’un Sous-traitant?

La responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée par l’entrepreneur, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur, mais il est subordonné à l’entrepreneur principal (celui qui est en charge de la construction de l’ouvrage).

Est-ce que le contrat de sous-traitance est obligatoire?

Par exception, le contrat de sous-traitance est obligatoire pour les métiers du BTP et pour les achats de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acquéreur dans l’objectif d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant global est supérieur à 500.000€.

Est-ce que le contrat de sous-traitance est caduc?

Dans ce cas, le contrat de sous-traitance doit prévoir une clause suspensive liée à l’agrément du sous-traitant : si le sous-traitant n’est pas agréé par le maître d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est caduc de plein droit.

Que devez-vous omettre dans un contrat de sous-traitance de prestation de service?

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de prestation de service, vous ne devez pas omettre : Les clauses relatives aux obligations de chaque partie ; Les modalités de résolution de litige ; Les clauses relatives aux assurances ; Les modalités de paiement (notamment une délégation) ; Les conditions de résiliation de contrat.

Quel est le contrat de protection du sous-traitant?

Ce contrat est un contrat type voulant favoriser la protection du sous-traité initié par la loi de 1975 ( notamment via le biais « code de bonne conduite »). Il s’agira de renseigner dans celui-ci : Il faut donc préciser de manière précise l’ensemble des travaux confiés au sous-traitant.