Table des matières
Comment supprimer un titulaire sur une carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750.
- Carte grise originale.
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Comment changer Nom titulaire carte grise?
Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.
Comment mettre fin à une carte grise?
Comment annuler une carte grise? L’annulation d’une carte grise se fait en procédant au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne avec l’ANTS depuis un compte FranceConnect ou en s’adressant à un professionnel habilité.
Comment remplir un certificat de cession avec un Co-titulaire?
3 – Comment remplir un certificat de cession avec deux acheteurs? Le certificat de cession ne permet en principe d’indiquer que l’identité d’un seul acheteur. Il est, cependant, possible d’ajouter un second nom de manière manuelle. Mais, l’adresse et la date de naissance doivent être celles du propriétaire principal.
Puis-je vendre la voiture de mon père décédé?
Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau certificat d’immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule. …
Comment retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise?
Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise. La démarche peut se faire sans aucun délai.
Comment retirer le nom d’un époux décédé de la carte grise?
Pour retirer le nom d’un époux décédé de la carte grise, la procédure va varier selon le régime qui unissait les conjoints. On distingue principalement deux cas de figure. Mariage sous le régime de la communauté de biens : le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom pour en conserver l’usage.
Comment retirer son ex-conjoint après un divorce sur la carte grise?
Retirer le nom d’un ex-conjoint après un divorce sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise.
Quelle est la date de réception du titre de propriété?
Le notaire vous remet une copie « authentique » du titre de propriété, s’il s’agit d’une acquisition. Et dans le cas d’un achat de bien immobilier, il faut attendre 2 à 3 mois avant de recevoir ce titre, le temps que l’acte de vente soit publié au Bureau des Hypothèques.
