Quand les deux parties font appel?

Le délai d’appel est ordinairement de deux mois à partir de la date de notification du jugement de première instance. Il peut être plus court dans certains cas.

Quel type de décisions d’une cour d’appel Rend-elle?

Les Cours d’Appels rendent non pas des  » jugements, mais  » des « arrêts ». Leurs décisions, mais seulement en ce qu’elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.

Comment Fait-on appel d’un jugement?

Une personne qui souhaite faire appel d’un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat une déclaration d’appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Quelle est la différence entre tribunal judiciaire Cour d’appel et Cour de cassation?

La cour d’appel réexamine alors l’affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l’affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d’appel ont correctement appliqué la loi.

Quelle est la procédure devant la cour d’appel?

Procédure devant la cour d’appel Lorsqu’elle est saisie, la cour d’appel examine le litige dans son ensemble. Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s’exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits.

Quel est le délai de recours de la cour d’appel?

La cour d’appel ne statue donc que sur les points que l’appel critique expressément et ceux qui en dépendent ( art. 561 et suivants du Code de procédure civile ). Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement.

Comment contrôler le jugement de la cour d’appel?

Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s’exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits. La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d’appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d’appel.

Quelle est la durée de la décision d’une cour d’appel?

La décision d’une cour d’appel est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation (délai de 2 mois à compter de la notification ou signification de la décision de la cour d’appel). La décision devient définitive une fois le délai expiré. Justice : votre guide gratuit à télécharger