Qui na pas droit à la pension de réversion?

Pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, il faut avoir été marié avec l’assuré décédé. Les partenaires de pacs et les personnes vivant en concubinage ne peuvent pas en bénéficier, quelle que soit la durée de leur vie commune avec le défunt, même s’ils ont eu des enfants ensemble.

Qui bénéficie de la pension de réversion?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Est-ce que la personne décédée a un époux ou conjoint de fait survivant?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH s’il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l’époux ou conjoint de fait survivant.

Est-ce que votre co-titulaire fait des chèques sans provisions?

D’autre part, si votre co-titulaire fait des chèques sans provisions ou abuse de sa carte bancaire pour effectuer des achats, vous serez fiché comme lui à la Banque de France avec interdiction de posséder un chéquier.

Pourquoi le décès d’un compte joint est-il bloqué?

Le décès du titulaire d’un compte joint entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les règles et la procédure bancaire applicable. Un compte joint est-il bloqué en cas de décès d’un de ses titulaires? En cas de décès du cotitulaire d’un compte-joint, le compte n’est pas automatiquement bloqué.

Que devez-vous faire après le décès du cotisant?

Vous devez faire votre demande dès que possible après le décès du cotisant. Si vous tardez à le faire, vous pourriez perdre des prestations. Le Régime de pensions du Canada peut verser un paiement rétroactif couvrant une période maximale 12 mois.