Comment devenir propriétaire de son nom commercial?

Plus précisément, une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux. Le nom commercial ne fait pas obligatoirement l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés pour en avoir la propriété.

Quelle est l’étendue territoriale d’un nom commercial?

L’INPI est en charge de : L’étendue territoriale d’un nom commercial. Il est à noter que l’étendue de la protection du nom de l’entreprise diffère selon qu’il s’agisse : – d’une dénomination commerciale ou nom commercial sous lequel une entreprise se distingue et se fait connaître auprès de sa clientèle.

Comment procéder à un changement de nom commercial ou d’enseigne?

Changement de nom commercial ou d’enseigne par un micro-entrepreneur. Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez déclarer ou modifier le nom commercial et/ou l’enseigne de votre établissement. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Quel est le nom commercial d’une entreprise?

Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Quel est le nom des documents commerciaux?

C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Quelle est la différence entre le nom sociale et le nom commercial?

Pour beaucoup d’entrepreneurs, il est parfois difficile de faire la distinction entre la dénomination sociale (ou raison sociale) et le nom commercial. Lors de la création d’une société commerciale, il est obligatoire de déclarer une dénomination sociale au greffe. En revanche, il est simplement facultatif de choisir un nom commercial.

Quel est le choix d’un nom commercial?

Le choix d’un nom commercial est essentiel car il permet au public d’identifier l’entreprise. Il permet ainsi de créer un lien avec la clientèle et de la fidéliser. Le nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise peuvent être identiques. Cependant, cela n’est en aucun cas obligatoire.

Quel est le nom commercial de la société?

Au cours de la vie de la vie de la société, il est tout à fait possible de faire un changement de dénomination sociale ou de nom commercial. Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société : il s’agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.

Quel est le nom commercial d’une entreprise?

Alors que le nom commercial désigne l’entreprise et permet de l’identifier, l’enseigne est le nom posé sur la façade du magasin ou de la boutique. Le plus souvent, les entreprises décident de la rendre lumineuse afin qu’elle accroche le regard des passants.

Quels sont les noms d’une entreprise?

Une entreprise peut avoir plusieurs noms. Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement.