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Comment savoir si la contestation?
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Où envoyer une lettre de contestation de PV?
en adressant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le formulaire joint à l’avis d’amende à l’adresse suivante : Monsieur l’officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Quand on conteste une amende Doit-on payer?
Faut-il payer l’amende pour pouvoir la contester? Pour pouvoir contester un procès verbal, vous ne devez pas payer l’amende. Attention certaines infractions imposent une consignation, il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée.
Comment contester une amende forfaitaire?
Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, …
Comment contester le procès-verbal?
Le formulaire de réponse vous permet de contester l’infraction ou d’ajouter des remarques. Vous devez alors réagir dans les deux semaines après réception du procès-verbal. En règle générale, la police transmet le procès-verbal au Parquet.
Comment contester cette proposition?
Vous pouvez aussi contester cette proposition. Soyez toutefois conscient (e) que vous devrez dans ce cas sérieusement étayer votre contestation. Dans le cas contraire, vous devrez, outre l’amende, vous acquitter de toute une série de frais, et notamment du coût associé à votre assignation.
Comment procéder à la désignation et la contestation?
Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”. Vous arrivez sur la page suivante : Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.