Est-ce que le salarié en arrêt de travail a droit à une indemnisation complémentaire?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle a droit sous certaines conditions à un maintien de son salaire par l’employeur. Cette indemnisation complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Quel est le régime d’indemnités collectives?

La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif. Pas d’obligation légale de la part de l’employeur pour les primes.

Quelle est l’indemnité légale?

L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif.

Quelle est l’indemnité due?

Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1. Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 €. 375 € x 5 ans = 1 875 €. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Exemple n° 2.

Quel est le maintien de salaire obligatoire pour l’employeur?

Le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur après un délai de carence qui est fonction de la nature de l’arrêt de travail : 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet : le maintien de salaire est donc du à partir du 8ème jour d’absence.

Pourquoi le salarié acquière l’ancienneté au cours de son arrêt de travail?

Le salarié qui acquière l’ancienneté au cours de son arrêt de travail ne peut donc pas prétendre au maintien de salaire. Le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur après un délai de carence qui est fonction de la nature de l’arrêt de travail :

Quel est le maintien de salaire lié à un arrêt maladie?

En cas de maintien de salaire lié à un arrêt maladie, il faut appliquer la disposition (convention collective, code du travail, contrat de travail, éventuellement même usage…) qui est la plus favorable au salarié. Le code du travail prévoit un maintien de salaire de 90\% à partir d’un an d’ancienneté.