Comment contester un référé?
Les voies et délais de recours Elles sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l’administration, pourrez la contester par la voie de l’appel ou bien de la cassation.
Comment contester une ordonnance sur requête?
En cas d’admission de la requête par la juridiction saisie, la personne contre qui elle est rendue dispose d’une voie de recours qui consiste en un référé-rétractation. L’article 496 du CPC prévoit en ce sens que « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. »
Comment écrire à un juge?
Courriers types pour écrire à un juge. Ecrivain Public Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel. Mettre en page son courrier Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance.
Comment rendre une ordonnance de référé?
La décision du juge. Le juge rend une ordonnance de référé, immédiatement ou quelques jours après. Elle devient exécutoire dès que l’huissier l’a portée officiellement à la connaissance de la partie adverse. Le juge peut demander la remise en état de votre bien abîmé, le paiement de votre créance, etc. Attention,…
Pourquoi vous êtes en droit de demander un référé devant le Conseil de prud’hommes?
En ce qui concerne le droit du travail, vous ne parvenez pas à obtenir le paiement des salaires par votre employeur, des indemnités de congés payés, la remise de documents sociaux tels que l’attestation destinée à Pôle emploi ou le solde de tout compte ? Vous êtes en droit de demander un référé devant le conseil de prud’hommes.
Quelle est l’urgence de votre demande de référé?
L’urgence est donc toute relative… Si votre demande de référé est fondée, le juge, statuant seul, peut ordonner immédiatement des mesures provisoires afin de préserver vos droits, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
