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Comment transformer une entreprise individuelle?
Une entreprise individuelle peut être transformée en société par le biais d’une cession de fonds de commerce, par un apport de fonds de commerce ou encore par le mécanisme de la location gérance.
Quelles sont les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide de transformer son entreprise en société?
L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant.
Comment changer le nom commercial de votre entreprise?
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Comment récupérer la propriété principale de l’établissement?
Cochez la case située à droite de son nom. Sélectionnez « Propriétaire principal ». Cette option ne s’affiche que si vous êtes le propriétaire principal de la fiche de l’établissement. Cliquez sur Transférer OK. La propriété principale est immédiatement transférée au nouveau propriétaire.
Comment modifier les statuts des entreprises?
Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts. Compléter le cerfa n°11682*04 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, accompagné d’une copie de l’annonce légale publiée.
Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l’entreprise individuelle correspond au nom de l’entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l’adresser au centre de formalité des entreprises
