Où déposer une ordonnance de protection?

Quelle est la procédure? La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent c’est-à-dire celui de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant.

Qui délivre une ordonnance de protection?

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales « s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou …

Comment enlever une ordonnance de protection?

Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.

Comment obtenir une ordonnance du juge?

Procédure d’ordonnance de référé Le juge, généralement le président de la juridiction compétente, est saisi par voie d’assignation. La décision est rendue sous forme d’une ordonnance et lors d’une audience publique en respectant le principe du contradictoire.

Quel est l’ordonnance et procédure pénale?

Ordonnance et procédure pénale L’ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s’agit, en matière civile, d’une procédure fondée sur l’urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d’une procédure simplifiée.

Quelle est l’ordonnance de protection?

L’ordonnance de protection ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile : il n’est donc pas question de « victimes » et de « mis en cause » , mais bien de « partie en demande » et de « partie en défense », qui doivent être traitées de manière strictement équitable par les juges civils.

Comment demander une ordonnance de protection en matière civile?

Vous pouvez alors demander à un juge de la Cour supérieure de rendre une ordonnance de protection en matière civile. Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise.

Pourquoi l’ordonnance pénale doit être motivée?

L’ordonnance pénale délictuelle doit être motivée, contrairement à l’ordonnance contraventionnelle pour laquelle le juge n’a aucune obligation de motivation. Autrement dit, les raisons de fait et de droit sur lesquelles l’ordonnance est fondée y sont exposées.