Quelle est la preuve que le client a bien réglé sa carte bancaire?

Il constitue la preuve que le client a bien réglé son achat avec sa carte de crédit ou qu’il a été retirer de l’argent. Le ticket de carte bancaire doit être édité en deux exemplaires : l’un pour le client et l’autre pour le commerçant qui le gardera à titre de justificatif comptable.

Quelle est la responsabilité maximale de votre carte de crédit?

La loi établit votre responsabilité maximale à 50 $. Si votre carte de crédit a été émise par une institution financière sous réglementation fédérale, votre contrat doit indiquer le montant maximal dont vous serez responsable (autrement dit, votre responsabilité maximale) en cas d’utilisation non autorisée.

Comment résoudre une transaction par carte de crédit ou de débit?

Résolution d’une transaction par carte de crédit ou de débit non autorisée. Communiquez immédiatement avec l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit lorsque vous constatez une transaction non autorisée portée à votre compte, ou encore la perte ou le vol de votre carte. Découvrez comment résoudre une transaction non autorisée.

Quelle est la durée de conservation des documents bancaires?

Ce n’est pas pour autant le cas de tous les documents bancaires. Certains peuvent être jetés passé un délai. En principe, la durée de conservation varie selon le délai de prescription applicable pour agir en justice. Du coup, mieux vaut les conserver en lieu sûr pendant la durée requise.

Comment conserver les registres d’une nouvelle entité?

Lorsqu’une entreprise se fusionne ou se regroupe avec d’autres pour former une nouvelle entité, la nouvelle entité doit habituellement conserver les registres de chacune des entreprises fusionnées pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle les registres se rapportent.

Quelle est la période de conservation de cette note?

Si vous envoyez une note de redressement de TPS/TVH à une entité de gestion, vous devez conserver les registres liés à cette note pendant six ans à partir de la date ou vous l’avez envoyée. la période de conservation de six ans est passée.