Comment rédiger une plainte civile?

À adresser au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.

1. « [Vos nom et coordonnées] »
2. « Madame/Monsieur le juge d’instruction, »
3. « J’ai l’honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile »

Quel délai pour se constituer partie civile?

La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience.

Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?

La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).

Quel est le sens de la plainte?

Plainte 1 Les différentes plaintes. Dans son sens le plus large, la dénonciation est l’acte par lequel une personne quelconque informe les autorités de la commission d’une infraction. 2 Dépôt de plainte : les suites. 3 Caractère obligatoire de la plainte.

Comment s’adresser à la plainte?

Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.