Est-il interdit de licencier une femme enceinte?

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d’une protection absolue. Le licenciement est interdit.

Comment se faire virer de la fonction publique?

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

Comment virer un titulaire?

Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.

Quelle est la durée légale du travail pour licencier pour inaptitude?

Au lieu de vous licencier pour inaptitude. Par ailleurs, un salarié qui cumule deux emplois salariés doit respecter la durée maximale légale du travail de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 en moyenne sur 12 semaines consécutives), sous peine d’amende pour le salarié et pour les employeurs.

Est-ce que vous serez licencié pour inaptitude?

C’est seulement après, que votre employeur pourra vous licencier. Il se peut que vous soyez rapidement licencié pour inaptitude, mais ce n’est pas certain. Or, si je peux me permettre une lapalissade, tant que vous ne serez pas licencié, vous serez toujours salarié de votre entreprise.

Comment bénéficier d’une indemnité de licenciement?

Si vous êtes malade ou prenez congé par exemple, le délai de préavis sera généralement prolongé. En cas de licenciement immédiat, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement (sauf si vous avez commis une faute grave).

Quelle est la période d’inactivité pour cause de handicap?

Une période d’inactivité pour cause de handicap est toujours prise en compte pour votre pension de salarié si : vous prouvez une incapacité de travail d’au moins 65 \%. Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.