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Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d’une pension d’invalidité ou soit titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 \%.
Quelles sont les aides lors d’un décès?
Le capital décès de la CPAM, l’aide du CCAS ou encore l’aide d’urgence de la CAF ne sont que quelques exemples des soutiens financiers proposés. Une autre solution consiste également à utiliser les assurances éventuellement souscrites par le défunt comme l’assurance-vie, l’assurance décès, le contrat obsèques.
Comment procéder au versement du capital décès de la sécurité sociale?
Le versement du capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 50193#05 téléchargeable directement sur ce lien. En complément de la demande de capital décès dûment remplie, vous devez joindre certaines pièces justificatives (originaux ou copies lisibles).
Quand pouvez-vous demander le paiement du capital décès?
Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. Vous perdez alors votre droit de priorité et vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande ;
Qu’est-ce que le capital décès?
Décryptage. Qu’est-ce qu’un capital décès? Un capital décès est une somme d’argent versée par la Sécurité sociale aux ayants droit d’une personne décédée. Le versement de ce capital décès permet de faire face aux frais liés au décès, et ainsi mettre les proches du défunt à l’abri financièrement.
Quel est le fonctionnement de l’assurance décès?
Capital décès : le fonctionnement de l’assurance décès de la Sécurité sociale. En parallèle d’une souscription indépendante à une assurance décès prévoyance, la Sécurité sociale, par le biais de l’Assurance maladie, peut permettre le versement d’un capital décès.
