Table des matières
Comment réclamer les charges locatives?
Rappel de charges locatives :
- ➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à votre propriétaire/locataire.
- ➜ Délai pour agir : 5 ou 3 ans à partir de l’arriéré de loyer.
Comment faire une regularisation de charges?
Pour régulariser les charges locatives il faut simplement comparer les dépenses récupérables réelles aux provisions de charges payées. En suite il faut soit réclamer la différence au locataire s’il a payé moins, soit au contraire le rembourser si les charges réelles ont finalement été moindres que prévu initialement.
Quelles charges faire payer au locataire?
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire….Taxes et redevances
- Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage.
- Redevance assainissement.
Quel est le plafond de loyer pour un logement?
Le plafond au mètre carré est de 12,50€ x (0,7 + 19/50) = 13,50 € /m2 Le loyer maximal possible est donc de 13,50 x 50 = 675 € Les charges du logement que le propriétaire peut facturer au locataire ne sont pas comprises dans le calcul du loyer logement.
Comment augmenter le loyer?
Le propriétaire du logement a le droit d’augmenter le loyer si l’indice de référence des loyers a augmenté. Cette révision du loyer peut se faire annuellement ou à une date fixe prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut également louer à un prix inférieur à celui obtenu par le calcul précédemment expliqué.
Comment calculer un loyer en loi logement?
Pour calculer un loyer en loi logement, on applique un Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile) Note : le coefficient, arrondi à la décimale la plus proche, ne peut dépasser 1,2.
Quelle est la surface utile du logement?
La surface utile du logement à prendre en compte dans le calcul d’un loyer logement. La surface à prendre en compte est la partie habitable du logement. Il s’agit de la surface à l’usage d’habitation dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, plus la moitié des surfaces annexes, plafonnée à 8 m2.