Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs?

Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25\% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25\%, il faut identifier la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion.

Où trouver la liste des bénéficiaires effectifs?

Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne

• LBC-FT.
• GAFI.

Comment demander mon accès au registre des bénéficiaires effectifs?

Les informations publiques des bénéficiaires effectifs sont accessibles, gratuitement, sur le portail DATA.INPI.FR ainsi que le site Infogreffe.

Comment remplir bénéficiaire effectif SCI?

Des informations sur la personne physique : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la société, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Qui est bénéficiaire effectif d’une SCI?

Depuis avril 2017, votre Société Civile Immobilière (SCI) a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte.

Comment renseigner l’identité d’un bénéficiaire effectif?

Le formulaire DBE-S-bis permet de renseigner l’identité d’un bénéficiaire effectif qui exerce un contrôle sur la société par un autre moyen que par la détention de plus de 25\% du capital ou des droits de vote. Il peut s’agir d’un pouvoir qui lui est conféré par certaines clauses d’un pacte d’actionnaires par exemple.

Comment s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs?

L’inscription du registre des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne sur le site Infogreffe. Le registre est une obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Cette obligation a été précisée par le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017.

Comment procéder à la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs?

Pour les sociétés immatriculées au RCS ou au RM avant le 1er août 2017 : la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs devra être déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société au plus tard le 1er avril 2018.

Comment autoriser l’accès à la poste?

Ils peuvent également vous autoriser en remplissant le formulaire AUT‑01, Autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant, puis en l’envoyant à leur centre fiscal. Il est à noter que le formulaire AUT‑01 accordera à un représentant uniquement l’accès par téléphone ou par la poste.