Combien de temps peut-on demander de payer?

Découvrez notre enquête dans le numéro de mars 2020 de 60 Millions de consommateurs. Combien de temps peut-on vous demander de payer? Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Comment est transféré l’argent liquide de la France vers l’étranger?

L’argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l’étranger, quel que soit le pays, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire.

Quelle est la date de déclaration de l’argent par la douane?

Attention : s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). La déclaration est gratuite. Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.

Comment prouver que le présent est fait à l’occasion d’un mariage?

Il y a toutefois des conditions à respecter : d’abord, prouver que le présent est fait à l’occasion d’un mariage, d’un anniversaire, de fiançailles, d’un baptême, ou d’un diplôme par exemple. Ensuite, que le montant des sommes offertes ne dépasse pas 1,5\% du patrimoine de celui qui donne, tous bénéficiaires confondus.

Combien de euros pour un donataire?

100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère. 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant. 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé. 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e)

Comment procéder au remboursement d’un prêt à la consommation?

Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur. Elle doit ensuite être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé.

Quels sont les délais pour le paiement des honoraires?

De trois à cinq ans. Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges.

Comment procéder à votre paiement par carte bancaire?

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité, et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Comment obtenir des informations sur la date du paiement?

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.