Est-ce que la plaque avant est obligatoire?

Dès janvier 2002 et sur tous les véhicules! BRUXELLES On vous a déjà parlé des changements conncernant les plaques d’immatriculation à l’arrière des véhicules. En résumé, dès janvier, légalement, toutes les plaques avant de tous les véhicules doivent être rétroréfléchissantes.

Comment savoir l’historique d’une voiture avec l’immatriculation?

Autoviza. Le rapport Autoviza s’obtient à partir du numéro d’immatriculation et du numéro de série (VIN) présent sur la carte grise du véhicule. Ce rapport d’historique est seulement disponible pour les voitures immatriculées en France.

Comment être éligible à l’octroi de délai de grâce?

1 Pour être éligible à l’octroi d’un délai de grâce, la dette dont fait état le débiteur doit être de nature monétaire. 2 L’article 1343-5 du Code vise « le paiement des sommes dues » 3 Ainsi, ne peut-il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

Quelle est la durée du délai de grâce?

En cas d’acceptation, le juge définit librement la durée du délai de grâce. Le juge peut également ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de contracter de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Quelle est la procédure de demande d’un délai de grâce?

Procédure de demande d’un délai de grâce. La procédure suppose la rédaction d’une acte formel, l’assignation, et l’intervention d’un huissier (coût moyen : 54 €). Le juge compétent pour accorder un délai de grâce varie selon les circonstances. Il s’agit du greffe du Tribunal d’instance dans les cas suivants :

Est-ce que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an?

Initialement, le pouvoir conféré au juge d’octroyer au débiteur un délai de grâce était pour le moins restreint puisqu’il ne pouvait en user qu’avec une extrême parcimonie. Puis les lois du 25 mars et du 22 août 1936 ont étendu le pouvoir du juge tout en précisant que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an.