Quand porter plainte contre sa banque?

Vous envisagez de saisir le tribunal pour réparer votre préjudice? Vous êtes tout à fait en droit de déposer une plainte contre votre banque….Les situations les plus courantes concernent :

• Un prélèvement injustifié sur un compte bancaire,
• Une hausse anormale des frais bancaires,
• Une erreur du taux de crédit…

Qui peut saisir l ACPR pour entamer une résolution?

Le rôle de l’ACPR Elle peut aussi être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d’assurance (comme un refus de partager les bénéfices d’une assurance emprunteur) ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Comment déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI?

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.

Comment déposer une plainte contre un agent de recouvrement?

Déposer une plainte contre un agent de recouvrement. Si vous croyez que l’agent de recouvrement avec qui vous faites affaire ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’organisme de réglementation pertinent. Si vous traitez avec : le service de recouvrement d’une institution financière sous réglementation fédérale.

Comment déposer une plainte contre un agent immobilier pour manquement déontologique?

En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie dans le traitement de l’affaire et vous ne pouvez donc pas introduire un recours contre une décision. Ceci est typique d’une procédure disciplinaire. Il est possible de déposer une plainte à l’IPI contre un agent immobilier pour manquement déontologique, via un de ces canaux :

Comment déposer une plainte?

Une fois votre dossier constitué vous pouvez déposer plainte soit au Commissariat soit en adressant un courrier au Procureur de la République. En résumé : Je note la date, l’heure et le Numéro des organismes de crédits