Quelle partie de la carte grise le vendeur doit garder?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Comment faire pour vendre une voiture d’une personne décédée?

Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

‍Le vendeur a la charge de faire parvenir, dans un délai de 15 jours, le certificat de cession de son ancien véhicule à l’administration du ministère de l’intérieur. L’objectif est ainsi de mettre à jour rapidement le fichier des cartes grises.

Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise?

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est requise.

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture?

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture? Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : La carte grise barrée ; Un certificat de cession ; Le PV de contrôle technique ; Le certificat de non-gage. Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.

Quels sont les certificats pour procéder à la vente de la voiture?

Pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture Le certificat de cession Le certificat d’immatriculation (ou « carte grise ») Le certificat de situation (anciennement « certificat de non-gage ») Le certificat de contrôle technique

Comment procéder à la vente d’un véhicule automobile?

La vente (ou le don) d’un véhicule automobile vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice.