Quelle est la convention entre la France et le Brésil?

La France et le Brésil sont liés par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971 et est entrée en vigueur le 10 mai 1972. Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Télécharger la convention en français.

Pourquoi une société est considérée comme résidente du Brésil?

Une société est considérée comme résidente du Brésil si elle a été constituée au Brésil et si son siège fiscal est situé au même endroit que son siège social.

Quelle est la taxe sur les produits industrialisés?

Une taxe sur les produits industrialisés (IPI) est également perçue : droits d’accise imposés au niveau fédéral. S’applique à presque toutes les ventes et les transferts de produits fabriqués ou importés au Brésil. Le taux de l’IPI peut varier entre 0\% et 300\% (entre 10\% et 15\% en moyenne).

Quelle est la taxe sur les opérations financières?

Taxe sur les opérations financières (IOF): prélevée sur certaines opérations financières, telles que les prêts, les opérations de change, les assurances et les valeurs mobilières, ainsi que les opérations sur l’or (en tant qu’actif financier) et les instruments de change. Le tarif applicable variera en fonction de l’opération

Que prévoit la convention franco-brésilienne?

L’article 10 de la convention franco-brésilienne prévoit, en ce qui concerne les dividendes, un régime de partage du droit d’imposer entre l’État de résidence du bénéficiaire et l’État d’où proviennent les revenus.

Comment sont imposées les sociétés non-résidentes au Brésil?

Les sociétés non-résidentes sont généralement imposées au Brésil par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’un établissement stable enregistré, en fonction du revenu généré localement. Les sociétés non-résidentes peuvent également être soumises à une retenue à la source (IRRF) sur leurs revenus d’origine brésilienne.

Quel est le droit de la retenue à la source brésilienne?

La retenue à la source perçue en France ouvre droit, pour le calcul de l’impôt brésilien et dans la limite dudit impôt afférent aux dividendes perçus, à un crédit équivalent à la retenue française acquittée. d. Dividendes de source brésilienne