Quelle est la différence entre la protection subsidiaire et réfugié?

La protection subsidiaire est l’autre forme de protection. Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : Peine de mort ou exécution. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Qu’est-ce que la protection internationale?

La protection des personnes relève de la responsabilité des États. Comme les droits fondamentaux des réfugiés ne sont plus protégés par le gouvernement de leurs pays d’origine, la communauté internationale assume alors la responsabilité de veiller au respect de ces droits fondamentaux. …

Comment est reconnu le statut de réfugié?

Le statut de réfugié est reconnu par l’Ofpra en application de l’article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que :

Quel est le terme de réfugié?

« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte,…

Comment sont reconnues les personnes réfugiées?

Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable 10 ans en application de l’article L.424-1 du Ceseda.

Pourquoi un soutien appuyé à la peine de mort?

Un soutien appuyé de la population à la peine de mort va souvent de pair avec l’absence d’informations fiables sur le sujet – le plus souvent, l’idée erronée qu’elle réduira la criminalité. De nombreux gouvernements sont enclins à promouvoir ce leurre, alors qu’aucun élément probant ne vient l’étayer.