Comment savoir si un nom commercial est protégé?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …

Qu’est-ce que la dénomination de l’entreprise?

Dénomination ou raison sociale On appelle dénomination sociale le nom porté par une société. Elle permet de distinguer la société du nom des associés qui la constituent. Elle ne concerne que les sociétés ( SARL , EURL , SA, SAS, SNC , etc.) et ne s’applique pas aux entreprises individuelles (EI, EIRL ).

Où déposer le nom de son entreprise?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Où trouver la dénomination sociale?

La dénomination sociale est notamment mentionnée :

• dans les statuts de la société,
• dans le formulaire M0,
• et dans l’avis de constitution publié au journal des annonces légales.

Comment donner un nom à sa Micro-entreprise?

Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2), directement en ligne ou sur papier. Si vous exercez une activité libérale, vous remplirez l’encadré « Observations ».

Comment est formé un nom d’entreprise?

Un nom d’entreprise, naguère appelé raison sociale , est souvent formé de deux parties, soit un générique, qui dénomme de façon générale l’entreprise, et un spécifique, qui distingue cette entreprise des autres. Lorsque c’est le cas, on fait accorder le verbe (et le participe passé ou l’adjectif) qui s’y rapporte avec le générique.

Comment précéder un nom d’entreprise?

Ajout d’un élément à caractère générique devant le nom exact. On peut faire précéder un nom d’entreprise d’un élément à caractère générique approprié (sans majuscule). Dans ce cas, le nom de l’entreprise peut être en apposition ou être précédé de la préposition de.

Quel est le nom et le cours?

Grammaire : Le nom – cours. Le nom. Le nom, appel aussi substantif, est un mot qui varie en genre et en nombre : Ex : un serveur, une serveuse, des serveurs, des serveuses. D’ordinaire, il est accompagn d’un d terminant qui renseigne sur le genre et le nombre. Ex : La grenade est le fruit du grenadier. La grenade ==˃ est un nom f minin singulier.

Qu’est-ce que le nom propre?

Ex : un bureau, une abeille, des fleurs, un gosse, le sommeil, la gentillesse… Le nom propre s’écrit avec une lettre majuscule. Il s’applique à une personne, à un lieu, à une chose unique ou à une collection de choses qu’il désigne Ex : la ville de Marseille, Gauguin (le peintre),…