Quels sont les sénateurs qui peuvent être nommés?

Il est prévu que de quatre à huit autres sénateurs, soit un ou deux pour la région des Maritimes, pour le Québec, pour l’Ontario et pour l’Ouest, peuvent être nommés si une impasse survient entre le Sénat et la Chambre des communes, mais cette disposition n’a été utilisée qu’une fois, en 1990.

Quel est le principe de la parité à l’élection des sénateurs?

– la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs qui applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs au scrutin de liste à la proportionnelle, dans les départements où sont élus trois sénateurs et plus.

Quelle loi a été modifiée pour l’élection des sénateurs?

Cette loi a été modifiée par la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs qui a limité l’application du scrutin de liste paritaire à la proportionnelle aux départements où sont élus plus de quatre sénateurs ;

Quels sont les textes relatifs à l’élection des sénateurs?

– la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ; – la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, concernant les élections législatives. L’application du principe de parité s’est globalement traduite par une sensible amélioration de la représentation des femmes parmi les élus.

Comment le gouverneur général peut-il conseiller les ministres?

Le gouverneur général (ou le lieutenant-gouverneur) peut conseiller les ministres, les encourager ou les mettre en garde. Dans la plupart des cas, cependant, il doit se conformer à leurs demandes, même si, en de très rares occasions, il doit ou peut agir sans solliciter leur avis ou aller à l’encontre de celui qu’ils lui ont donné.

Comment peut-on présenter un projet de loi?

Le Sénat peut présenter n’importe quel projet de loi, sauf en matière de dépense des deniers publics ou d’impôt. Il peut amender ou rejeter tout projet de loi, à autant de reprises qu’il le juge bon. Aucun projet de loi ne peut devenir loi sans être adopté par le Sénat.

Quel est le mandat du gouverneur général?

» D’ordinaire, la souveraine agit par l’entremise de son représentant, le gouverneur général, qu’elle nomme sur recommandation du premier ministre canadien. Le mandat du gouverneur général est habituellement de cinq ans, mais il peut être prolongé d’un an environ. La Chambre des communes se réunit.

Comment se terminent les mandats des représentants du personnel?

Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017. Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP.

Quelle est la durée du mandat des parlementaires nationaux?

La durée du mandat des parlementaires nationaux est de quatre ans en Allemagne, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse. En revanche, en France, les députés sont élus pour cinq ans et les sénateurs le sont pour neuf.

Quel est le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges à l’élection générale?

Le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges à la suite d’élections générales forme habituellement le gouvernement, et le gouverneur général demande à son chef de devenir premier ministre.

Comment sont élus les parlementaires nationaux?

– les parlementaires nationaux sont élus pour quatre ans dans tous les pays sauf en France, en Italie, et au Royaume-Uni ; – la durée du mandat du président de la République varie entre un et sept ans ; – les membres des assemblées régionales sont partout élus pour quatre ou cinq ans ;

Quelle est la source d’un texte soumis aux Sénateurs?

Quand un texte est soumis aux sénateurs, il peut provenir de plusieurs sources différentes. Pour l’essentiel, il s’agit : d’une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés, votée par l’Assemblée nationale puis transmise au Sénat.

Quelle est la procédure normale pour renvoyer le texte du Sénat à l’Assemblée nationale?

La procédure normale consiste à renvoyer le texte du Sénat à l’Assemblée nationale et vice versa jusqu’à ce que l’accord soit parfait. Cette « navette » peut durer très longtemps. Aussi existe-t-il une procédure plus rapide utilisée à l’initiative du gouvernement.

Est-ce que la loi doit être votée dans les deux assemblées?

La Constitution prévoit qu’une loi, pour être adoptée, doit avoir été votée dans des termes rigoureusement identiques au Sénat et à l’Assemblée nationale. Or, à partir d’un projet identique, les deux assemblées votent souvent des textes différents. Il faut pour les mettre d’accord une procédure de conciliation.

Comment sont nommés les délégués au Congrès?

Les délégués au Congrès étaient nommés par les assemblées législatives des États et n’étaient pas soumis au vote du public. Chaque État n’avait qu’une voix, apaisant les plus petits États qui craignaient que les grands États aient davantage de pouvoir dans le pays nouvellement formé.

Quel est le Corps législatif de notre pays?

, qui compte 338 membres, soit un représentant pour chaque circonscription électorale, est le principal corps législatif de notre pays. Dans chaque circonscription, le candidat élu est celui qui recueille le plus de suffrages, même si cela représente moins de la moitié du vote total.

Quelle est la rémunération du président de la Chambre des représentants?

En 2014, le salaire annuel de chaque représentant était de 174 000 $. Le président de la Chambre des représentants et les chefs de la majorité et de la minorité gagnent plus : 400 000 $ pour le président et 193 400 $ pour les leaders de partis (la rémunération des leaders du Sénat est identique).

Quels sont les sénateurs du Sénat?

Les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription, représentent, comme les députés, la Nation tout entière . Chaque sénateur appartient obligatoirement à l’une des sept commissions permanentes du Sénat, dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

Comment peut être élu un sénateur?

Par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement.