Comment sanctionner un inspecteur du travail?

La loi impose aux inspecteurs du travail d’y prêter serment devant le tribunal d’instance dès leur première affectation. Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende).

Qui accompagne l’inspecteur du travail?

Lors de sa visite (ou ses visites), le CSE doit pouvoir lui présenter ses observations. C’est pour cela qu’il est obligatoire que l’employeur informe les élus de la visite des inspecteurs. Enfin, l’inspecteur du travail en visite peut être accompagné par un membre du CSE, si ce dernier se porte volontaire.

Comment demander une visite de l’inspection du travail?

Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l’inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.

Comment ecrire une lettre à l’inspection du travail?

Madame, Monsieur, Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l’entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. Par la présente, je souhaite saisir l’inspection du travail à propos d’un problème que j’ai constaté au cours des dernières semaines/mois.

Quels sont les types de contrôle de l’inspecteur du travail?

Dans le cadre d’une inspection du travail, il existe deux formes de contrôle. Dans le premier cas, l’entreprise est informée de la visite par courrier. Dans le second cas, l’inspection se fera de manière inopinée pour constater les faits directement.

Quel est le rôle d’un inspecteur du travail?

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail.

Quand saisir l’inspection du travail?

Le salarié ou l’employeur peut également contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l’employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l’entreprise.

Quelle est la obligation de l’inspecteur en bâtiments?

Rappelons d’abord que l’inspecteur en bâtiments a généralement une obligation de moyens et non de résultat ( Warnock Hersey Professional Services Ltd. c. Gaspan S.A. ).

Est-ce que l’inspecteur n’a pas à ouvrir les murs?

Tout comme l’acheteur, en l’absence d’un indice révélateur, l’inspecteur n’a pas à ouvrir les murs ou à creuser autour des fondations. Il doit constater les vices apparents qui touchent l’immeuble et en diminuent l’usage ou la valeur. En cas de doute, il doit recommander à son client d’avoir recours à un spécialiste.

Quelle est l’étendue de l’inspection préachat?

L’ objet et l’étendue de l’inspection préachat sont les mêmes, qu’elle soit effectuée par l’acheteur ou par l’inspecteur. L’examen de l’immeuble vise à constater les vices apparents.

Est-ce que cette inspection ne constitue pas une expertise?

Cette inspection ne constitue toutefois pas une expertise. Comme l’a rappelé la Cour d’appel dans Marcoux c. Picard, en principe, cet examen doit être attentif et sérieux, quoique plutôt rapide et non approfondi. Tout comme l’acheteur, en l’absence d’un indice révélateur, l’inspecteur n’a pas à ouvrir les murs ou à creuser autour des fondations.