Que signifient les termes du contrat?

– Les termes du contrat prêtent à confusion. Par ailleurs, l’expression plurielle aux termes de signifie « d’après la formulation de », « selon ». – Aux termes du contrat, vous pouvez installer le logiciel sur votre ordinateur. – Il a été arrêté pour possession de marchandise illégale aux termes de la Loi sur les douanes.

Quels sont les arrêtés signés par un préfet?

De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques.

Quelle est la portée d’un arrêté?

Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles. Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable.

Quel est le dispositif de l’arrêté?

Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Quels sont les termes et les conditions du site internet?

Termes et conditions («Termes») sont un ensemble de termes juridiques définis par le propriétaire d’un site internet. Ils énoncent les termes et conditions régissant les activités des visiteurs du site sur ledit site internet et la relation entre les visiteurs du site et le propriétaire du site.

Que signifie le terme terme en français?

Le nom terme a de nombreux sens en français. Il peut entre autres désigner un endroit ou un moment où prend fin un état ou une action, une date à laquelle on doit faire quelque chose.

Quels sont les termes de référence de l’anglais?

En premier lieu, termes de référence, calque de l’anglais terms of reference, qu’on peut remplacer par mandat, attribution ou compétence. En deuxième lieu, termes faciles, calque de l’anglais easy terms, qu’on peut remplacer par facilités de paiement. Exemples : – Le mandat de cette commission n’a pas été respecté.