Quel est le délai entre deux examens par le médecin du travail?

Le délai entre deux examens par le médecin du travail ne peut pas excéder quatre ans. Et, une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail. Pour davantage de détails consultez notre fiche sur le suivi de l’état de santé des salariés.

Quel est le certificat de travail obligatoire?

Le certificat de travail est un document obligatoire remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Est-ce que la personne qui commence par un NAS est autorisée à travailler au Canada?

Assurez-vous que toute personne ayant un NAS qui commence par un « 9 » est autorisée à travailler au Canada et que leur document d’immigration n’est pas expiré. Les NAS qui commencent par un « 9 » sont remis aux travailleurs temporaires qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents.

Quelle est la période d’essai du contrat de travail?

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,

Pourquoi la période d’essai est abusive?

De manière générale, comme le rappelle la Cour de cassation, « la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié ».

Est-ce que l’avis d’inaptitude est préjudiciable à sa santé?

Si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de chercher un reclassement pour ce salarié. Il peut le licencier pour inaptitude.