Quelle est la responsabilité de la fourniture de pièces détachées?

La fourniture des pièces aux vendeurs professionnels et réparateurs agréés ou non. Lorsque le fabricant ou l’importateur s’engage à mettre à disposition des pièces détachées, l’information délivrée aux vendeurs dans les conditions fixées par l’article L.111-4 débouche sur une obligation de faire contraignante.

Est-ce que l’affichage des pièces détachées est obligatoire?

le fabricant ou l’importateur doit désormais indiquer la période durant laquelle il fournira des pièces détachées pour l’appareil en question. Sémantiquement, c’est faux, la loi ne rend pas obligatoire l’affichage de la dispo des pièces détachées.

Quel est le délai de fourniture des pièces détachées?

Elle présume les pièces détachées non disponibles lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel. Elle abaisse de deux mois à quinze jours le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur.

Quelle est la période de disponibilité des pièces détachées?

L’article D. 111-4 laisse le choix au fabricant ou à l’importateur d’indiquer une période ou date butoir de la disponibilité des pièces détachées. Si l’indication d’une période de disponibilité est retenue, elle doit être calculée de telle façon que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par l’information dispensée par le vendeur.

Est-ce que la fourniture de pièces détachées accompagne la commercialisation?

Néanmoins, dès lors que la fourniture de pièces détachées accompagne la commercialisation d’un bien, les professionnels ont un intérêt évident à ce que cette information soit diffusée la plus largement possible auprès des consommateurs, y compris sur les différents sites internet du fabricant et des vendeurs professionnels.

Quand le fabricant ou l’importateur entend assurer la disponibilité des pièces détachées?

Lorsqu’au contraire le fabricant ou l’importateur entend assurer la disponibilité des pièces détachées, il doit en informer le vendeur à charge pour ce dernier de répercuter cette information au consommateur final.

Quelle est l’obligation de fournir une pièce détachée?

Tous les constructeurs ont l’obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l’article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s’opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations.