Comment définir légalité?

Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité).

Quels sont les fondements politiques et juridiques du contrôle de légalité en France?

Dans le premier sens, aujourd’hui communément utilisé en droit français, le principe de légalité s’identifie au principe de la hiérarchie des normes ou de l’État de droit : les actes des autorités administratives doivent être conformes aux normes hiérarchiquement supérieures.

Quelle est la valeur du principe de Legalité?

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application.

Quel est le sens de la notion de légalité?

Ici, le terme de « légalité » ne doit pas être entendu uniquement dans un sens strict, c’est-à-dire qui renvoie uniquement à la « loi » en tant qu’acte voté par le Parlement. La notion de « légalité », telle qu’on l’entend ici, est bien plus large.

Quelle est l’étendue de la légalité?

L’étendue de la légalité. La réponse de principe est claire : toutes les autorités étatiques sont soumises à l’obligation de respecter non seulement les règles de droit qui, par leur origine, leur sont extérieures, mais encore celles qu’elles ont elles-mêmes établies : ainsi l’Administration est-elle tenue de se soumettre aux règlements qu’elle…

Que signifie le terme légal?

« Légal » signifie relatif à la loi, ou qui est conforme à la loi, à la législation. La légalité est le caractère de ce qui est légal. C’est un terme juridique .

Quelle est la légalité d’un acte?

1. Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d’un acte. Contester la légalité de la mise en état de siége d’une ville, d’un département. 2. Ensemble des prescriptions légales. Se renfermer dans la légalité. Observer, respecter la légalité.