Comment ça se passe avec le bracelet électronique?
La personne donne une adresse et s’engage à rester à son domicile (ou chez quelqu’un qui l’héberge) à certaines heures fixées par le juge (souvent de 19 h à 8 h du matin). Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Pourquoi A-t-on un bracelet electronique?
Alternative à la prison, le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans sans être incarcéré (c’est le cas de Nicolas Sarkozy, condamné à un an ferme et qui a fait appel).
Quelle est la peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire?
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Quelle est la peine complémentaire pour les délits?
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories. Retrait des droits civiques, civils et familiaux.
Quelle est la peine principale pour un délit?
La peine principale pour délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans est la prison et/ou l’amende. La peine complémentaire est une sanction qui doit s’ajouter à la peine principale.
Comment est prononcée la peine complémentaire?
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d’une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l’infraction concernée.
