Comment faire fixer une pension alimentaire?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Comment prouver le non paiement de la pension alimentaire?

LE RECOURS A UN HUISSIER DE JUSTICE En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, faire intervenir un huissier de justice est l’un des moyens qui permet de recouvrer rapidement les sommes dues. L’huissier de justice mettra alors en œuvre une procédure de paiement direct.

Quels conseils de rédaction pour la demande de pension alimentaire?

Conseils pratiques de rédaction pour la demande de pension alimentaire La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments : Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur Le nom et l’adresse du tribunal compétent

Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire?

Exemple de courrier pour obtenir le paiement d’une pension par le père, la mère. Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse], récemment séparé d’avec Monsieur [Prénom, NOM], avec lequel j’ai eu un enfant, ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’obtention d’une pension alimentaire en faveur de ma fille [Prénom].

Quelle est l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur?

Bon à savoir : la Cour de cassation rappelle que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu’il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-15.271).