Comment parler au juge des tutelles?
Le juge des tutelles peut être saisi par un majeur, par sa famille, par son entourage, voire par le procureur de la République dans certaines situations précises. En cas de désaccord avec l’une de ses décisions, il est possible pour l’une des parties concernées par l’affaire de lui adresser une lettre de réclamation.
Qui est présent en cour d’appel?
Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général, ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Quel est le délai pour une décision de l’application des peines?
La décision rendue par le juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, du procureur de la République, ou encore du procureur général. Le délai est de 24h, sauf pour les décisions du tribunal de l’application des peines dont le délai est de 10 jours.
Quel est le juge de l’application des peines?
Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège dont la mission est de définir les modalités d’exécutions d’une peine. Il peut modifier, ordonner, ajourner ou révoquer les aménagements de peine comme la semi-liberté ou la surveillance électronique, etc.
Comment faire appel à la décision pénale?
La victime ne peut contester que la décision de justice civile (le montant des dommages et intérêts par exemple), et non la décision pénale. En matière pénale, le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. Concrètement, la notification intervient :
Quelle est la procédure d’exécution de la peine?
À l’issue d’une décision de condamnation rendue par la juridiction de jugement, le dossier du condamné peut être étudié par un juge de l’application des peines (JAP), ou par un tribunal de l’application des peines (TAP). Ils décideront des modalités d’exécution de la peine.
