Quand prend effet le licenciement pour inaptitude?

La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant au salarié son licenciement pour inaptitude (Cass. Le préavis court quant à lui à compter de la date de présentation de cette lettre (Cass.

Comment eviter l’inaptitude au travail?

La loi Travail du 8 août 2016 a prévu des mesures de prévention de l’inaptitude au travail. Ainsi, il est possible pour le médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation et de transformation du poste de travail, en fonction de l’âge et de la santé du salarié.

Comment se passe un entretien préalable de licenciement pour inaptitude?

La convocation à un entretien préalable Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

Comment savoir si l’inaptitude est professionnelle ou non?

L’inaptitude est dite non-professionnelle lorsqu’elle n’est pas consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ou lorsque la preuve de cette causalité n’est pas apportée par le salarié (Cass, ch. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40365).

Qui déclenche l’inaptitude au travail?

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.

Qui décide de l’inaptitude au travail?

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM).

Comment confondre l’inaptitude et la santé physique?

Il ne faut pas confondre l’inaptitude et les problèmes de santé physique. Vous pouvez avoir un problème de santé physique et être pleinement capable de prendre vos propres décisions. Chaque adulte est présumé capable de s’occuper de soi-même et de ses biens.

Comment contester la notification de l’inaptitude?

Reconnaissance de l’inaptitude. Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude. Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Comment bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude?

Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude.

Comment verser le salaire d’une inaptitude?

En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l’issue de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat. Vous pouvez être licencié pour inaptitude.