Quelle est la garde à vue?

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Quels sont les éléments de la personne gardée à vue?

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci

Quelle est la durée maximale de la garde à vue?

Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête. En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures. A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave (trafic de drogue, terrorisme…). Besoin d’un avocat en Droit Pénal?

Quel est le point de départ de la garde à vue?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

Quelle est la Garde républicaine en France?

Garde républicaine (France) Sauter à la navigation Sauter à la recherche. Pour les articles homonymes, voir Garde républicaine. La Garde républicaine est une subdivision de la Gendarmerie nationale qui assure des missions d’honneur et de sécurité au profit des plus hautes autorités de l’État ainsi que des missions de sécurité au profit du public.

Quel est le nom de la garde des sceaux de France?

Autrefois connu sous le nom de garde des sceaux de France, le titre était attribué au chancelier de France sous l’ Ancien Régime . Le ministre de la Justice garde le Grand Sceau de France, utilisé entre autres pour sceller la Constitution française du 4 octobre 1958 .

Quels sont les synonymes de garder?

Synonymes de garder. garder. abâtardir. économiser. altérer. amasser. épargner. barricader. bidonner.

Comment procéder à la fin de la garde à vue?

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal… L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté – Fin de la garde à vue. Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite.

Pourquoi une personne peut être mise en garde à vue?

Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Comment peut-on ouvrir une garde à vue?

À tous moments et notamment au terme de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider d’ouvrir une information judiciaire par réquisitoire introductif (l’instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention).