Quelle est la différence entre le magistrat de siège et le magistrat debout?
Les magistrats du siège et du parquet ne forment qu’un seul corps et sont recrutés et formés de la même manière mais ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations et ne bénéficient pas des mêmes droits. Les magistrats du siège (magistrature assise) ont pour fonction de juger ou d’instruire les procès.
Qu’est-ce qui différencie un magistrat du siège d’un magistrat du parquet en termes de fonctions?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de « magistrature assise ». Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.
Quelle est la différence avec les magistrats du siège?
Autre différence avec les magistrats du siège : les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles, ils peuvent donc être déplacés sur décision discrétionnaire de l’autorité exécutive. Ils sont hiérarchiquement soumis à l’autorité du ministère de la Justice qui peut décider librement d’une révocation ou d’une sanction.
Quelle est la composition des magistrats en France?
Dans l’ordre judiciaire. Les magistrats en France composent, avec les auditeurs de justice, le corps judiciaire (voir « magistrat » pour une acception plus large du mot). Les effectifs budgétaires en 2018 étaient égaux à 8071 emplois.
Quel est le statut des magistrats de l’ordre judiciaire?
Statut des magistrats de l’ordre judiciaire. Le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, intitulé « De l’autorité judiciaire », rappelle l’indépendance des membres du corps judiciaire, dont le président de la République est le garant, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.
Quelle est la position du magistrat dans la justice?
Administrativement, il doit toujours être dans une position et ne peut être dans deux positions simultanément. L’activité est la position normale du magistrat exerçant ses fonctions dans les tribunaux ou à l’administration centrale du ministère de la Justice.
