Qui peut exercer le commerce selon la loi marocaine?

Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Article 17 : La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.

Quelles sont les conditions requises pour être commerçant?

La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne peuvent pas exercer le commerce le mineur même émancipé par le tribunal, sauf autorisation spéciale d’exercer le commerce et le majeur interdit en tutelle ou en curatelle.

Quel est le nom commercial de la société?

– Le nom commercial est le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité par la société. Le choix du nom commercial est facultatif alors que le choix de la dénomination sociale est obligatoire. Très souvent, le fonds de commerce de la société est créé lors de l’immatriculation de la société et on ne distingue…

Quel est le nom où le symbole de votre entreprise?

Le dirigeant de l’entreprise devient propriétaire du nom ou du symbole de son enseigne à partir de la première fois où il l’utilise dans un document (prospectus, publicités, factures). Elle peut être mentionnée au RCS. Il s’agit du nom de votre site internet.

Est-ce que le commerce est un acte qualifié de commercial?

Du point de vue juridique, le commerce est tout acte qualifié de commercial par la loi. Ainsi, est commerçant en droit commercial (code commercial) toute personne qui fait profession des actes qualifiés de commerciaux par la loi ; ces actes dépendent de chaque nation.

Quel est le nom de l’entreprise individuelle?

Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. A noter : pour un professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle, le nom de l’entreprise est le même que celui de son dirigeant.