Qui paye la franchise en cas de vandalisme?

En cas de vandalisme, il existe une situation où vous pouvez ne pas payer de franchise : si l’auteur de l’acte de vandalisme est identifié et que vous possédez une garantie protection juridique. Dans ce cas vous pouvez demander le remboursement de celle-ci à l’assureur du coupable identifié.

Comment porter plainte contre véhicule?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Comment déposer une plainte pour le vandalisme sur votre voiture?

Déposez plainte pour vandalisme sur voiture auprès du commissariat le plus proche Lorsque vous avez fini de dresser la liste des dégradations commises sur votre véhicule, rendez-vous dans le commissariat de police le plus proche afin de porter plainte.

Quelle est la peine infligée pour un acte de vandalisme sur une voiture?

La peine infligée pour un acte de vandalisme sur une voiture dépend de la nature de l’acte en lui-même. 15 000 € d’amende en cas de peine aggravée (par exemple la dégradation infligée sur le véhicule de son conjoint (e), d’un descendant, d’un ascendant…) ;

Que faire lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé?

Lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé, il y a deux choses que vous devez faire dans les plus brefs délais : 1 Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de police ; 2 Déclarer l’acte de vandalisme à votre assurance. More

Comment effectuer une déclaration de vandalisme?

Si vous êtes couvert pour les actes de vandalisme, effectuez une déclaration auprès de votre assurance dans les plus brefs délais après la constatation des dégâts. Ajoutez à votre demande le récépissé de plainte, les photographies de votre véhicule ainsi que tous les documents que vous…