Table des matières
Quelles sont les obligations incombant aux responsables de traitements de données personnelles?
Les obligations du responsable de traitement Application de mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser les données, Coopération avec l’autorité de contrôle, Respect des droits dont disposent les utilisateurs quant à la consultation et à la modification de leurs données.
Qui est responsable du traitement des données dans un établissement scolaire?
Les responsables des traitements mis en œuvre dans les écoles, les collèges et les lycées publics sont donc tenus de désigner un DPD. Une mutualisation du DPD au niveau académique, infra-académique ou de la région académique est donc tout à fait possible.
Quelles sont les obligations liées au RGPD?
L’exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations, et notamment :
- Recueillir l’accord des clients.
- Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
- Veiller à la sécurité des systèmes d’information.
Est-ce que le ministre de la Justice publie un rapport sur la politique pénale?
Dans son prolongement, il est prévu dans la loi que : « Chaque année, il (le ministre de la Justice) publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa.
Pourquoi la lutte contre la délinquance?
La lutte contre la délinquance, dont l’envers est la garantie de la tranquillité et de la sécurité de la population, est l’une des missions essentielles de l’État. Ce n’est pas qu’une mission de justice. C’est une mission qui implique tous les services de L’État à un degré ou un autre.
Quels sont les indicateurs de compromission sur les points de terminaison?
Les indicateurs de compromission sur les points de terminaison impliquent une comparaison approfondie de ce qui est normal pour chaque configuration et activité pour un certain point de terminaison. Les indicateurs comprennent:
Comment se traduit la politique pénale?
Le tout se traduit par une « politique pénale », élaborée par le pouvoir politique, mentionnée en ces termes dans le Code de procédure pénale : « Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement ».
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