Table des matières
Comment faire un feat avec un artiste?
Featuring = Je te donne + Tu me donnes…
- établir un contact professionnel avec l’entourage ou l’artiste directement ;
- décider ensemble d’une démarche artistique pertinente ;
- convenir d’un montant de rémunération avec un pourcentage raisonnable (pourquoi pas en se basant sur les chiffres donnés plus haut) ;
Comment la SACEM paye?
pour une œuvre Sacem éditée, 25\% des droits sont versés à l’auteur, 25\% au compositeur et 50\% à l’éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur. Cette clé s’applique également en matière de copie privée.
Comment la Sacem contrôle?
LES OREILLES DE LA SACEM : L’AGENT EXTERNE À d’autres moments, il traque les contrevenants : équipé d’un chronomètre à la main, il vérifie l’originalité et la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore (bande, cd, …).
Qui paie la Sacem organisateur ou producteur?
Si votre événement est dans le cadre d’une soirée publique (clubs, discothèques, rave partie, festivals.), les organisateurs de l’événement doivent se charger de payer la Sacem.
Comment faire pour ne pas payer la Sacem?
Vous avez la possibilité de diffuser de la musique libre de droits et dont l’utilisation commerciale est autorisée. La seule alternative gratuite existante, c’est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un médecin de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
Comment facturer en tant qu’artiste-auteur?
Bien facturer en tant qu’artiste-auteur La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. > Si votre client est un professionnel, la facture est obligatoire et doit être faite en double exemplaire.
Quelle est la date limite de règlement de la facture?
Si la personne vous a réglé au moment de la remise de la facture, vous pouvez marquer : « paiement comptant ». Sinon, il faut préciser une date limite de règlement. Celle-ci ne peut excéder 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture, ou soixante jours après l’émission de la facture.
Est-ce que la facture est obligatoire?
> Si votre client est un particulier, la facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants : si le client la demande, pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. • Code APE (activité artistiques relevant des arts visuels 90.03 A / 90.03 B)
Quelle est la facture que vous remettez à votre client?
La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. > Si votre client est un professionnel, la facture est obligatoire et doit être faite en double exemplaire.
