Quel délai pour lever la clause de Non-concurrence?

La clause indique que l’employeur doit notifier son éventuelle renonciation dans un délai de 15 jours suivant la 1ère présentation de la notification de la rupture du contrat.

Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur?

Exemples de clauses interdites : L’interdiction pour les salariés de se marier entre eux ; L’obligation (non justifiée et proportionnée au but recherché) de porter certains vêtements ou uniforme. La liberté de se vêtir n’est toutefois pas une liberté fondamentale !

Comment peut-on agir contre une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente?

Même en présence d’une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente, l’acquéreur peut agir s’il parvient à prouver que le vendeur non-professionnel est de mauvaise foi et qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente. l’octroi de dommages et intérêts (que ce soit en cas de résolution de la vente ou de diminution du prix).

Quelle est la nature de la clause de non sollicitation de clientèle?

Par exemple une clause de non-sollicitation de clientèle n’aura pas à être limitée à un territoire. Il sera donc important de bien distinguer la nature des clauses analysée dans un contrat d’emploi et notamment de déterminer si un engagement en est un de non concurrence ou de non sollicitation.

Pourquoi le non-respect d’une clause d’un contrat de travail?

Bon à savoir : le non-respect par un salarié d’une clause de son contrat de travail donne droit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. Les clauses d’un contrat doivent respecter les règles du Code du travail et/ou de la convention collective qui s’imposent.

Quelle est la nullité d’une clause du contrat de travail?

Important : la nullité d’une clause du contrat de travail n’emporte pas nécessairement la nullité de tout le contrat. La première n’entraînera la seconde que si la clause elle-même était déterminante pour le consentement et que le contrat de travail existe.