Quel délai pour un recours?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Comment obtenir un référé-suspension?

Pour demander un référé-suspension :

1. Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.
2. Vous devez justifier de l’urgence.
3. Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
4. La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Comment contester une décision de la mairie?

Il en existe deux :

1. le recours gracieux : il consiste à demander à l’administration qui a pris la décision de revenir sur celle-ci.
2. le recours hiérarchique : il consiste à demander à l’autorité administrative qui est le supérieur de l’auteur de la décision de revenir sur la décision de l’administration subordonnée.

Comment formuler un recours?

Pour exercer un recours gracieux auprès de l’administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.

Comment contester une décision administrative?

Pour contester la décision, vous devez rédiger une demande expliquant les raisons de votre désaccord et développer des arguments juridiques pour démontrer l’illégalité de la décision. Votre demande écrite sera accompagnée de la décision que vous contestez et postée en recommandé avec avis de réception.

Comment faire un référé d’urgence?

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

Comment saisir le tribunal administratif en référé?

Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal au greffe de la juridiction ou l’envoyer (par courrier RAR de préférence). Vous devez indiquer la mention « référé » sur la requête et sur l’enveloppe.

Qui peut introduire un recours en annulation?

La Cour peut être saisie d’une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d’un intérêt. En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

Quel est le délai de 2 mois pour un arrêté illégal?

Pour ce qui est du délai de 2 mois, le droit administratif laisse toujours une porte de sortie si un arrêté est réellement illégal. Vous pouvez, à tout moment, demander le retrait ou l’abrogation d’un arrêté illégal.

Comment peut-on annuler un arrêté illégal?

Et, du coup, le juge sera obligé, indirectement, d’examiner l’illégalité de l’arrêté proprement dit. Or, pour un juge administratif, un arrêté illégal doit être annulé, peu importe le délai. Lui ne pourra peut-être pas l’annuler directement mais il pourra enjoindre l’administration de le faire.

Comment retirer l’arrêté illégal?

Si le délai est dépassé mais que l’arrêté est illégal, vous pouvez également demander au maire le retrait de l’arrêté. L’administration a l’obligation de retirer les actes illégaux… Profession: Universitaire, Professeur…

Est-ce que l’arrêté est illégal?

Si un arrêté est réellement illégal, l’administration a l’obligation de l’abroger et si elle l’abroge, elle l’abroge forcément pour tout le monde, sinon ça signifierait qu’il y a inégalité entre ceux qui ont râlé et les autres.