Qui peut demander la réorganisation judiciaire?

Qui peut introduire une procédure de réorganisation judiciaire? La PRJ est ouverte à toutes les entreprises, au sens de l’article I. 1,1° du Code de droit économique, ce qui inclut toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant et toute personne morale.

C’est quoi la réorganisation judiciaire?

La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) offre une seconde chance aux entreprises en difficulté afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois. Elle veille aussi à trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques, qu’ils soient tiers ou créanciers.

Comment fonctionne la PRJ?

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour objectif de permettre au débiteur d’introduire une requête devant le tribunal de l’entreprise et de poursuivre son activité économique, sous le contrôle d’un juge, à l’abri des créanciers pendant une période déterminée.

Comment savoir si une société est en PRJ?

Faillites, PRJ, Radiations, etc.. Note: La recherche s’effectue sur le site du moniteur belge.

Comment introduire une PRJ?

Comment l’introduire? La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise. Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint : 1.

Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes?

La loi sur le règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant, dans la mesure du possible de payer ses dettes mais en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Comment se déroule une médiation de dettes?

Le médiateur doit essayer de dégager un accord entre les créanciers et le débiteur pour le remboursement de ses dettes. Le médiateur est indépendant et impartial à l’égard des parties concernées. Cela veut dire qu’il doit être neutre et ne peut prendre fait et cause pour une des parties en présence.

Quelle est la procédure de réorganisation judiciaire?

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme.

Comment bénéficier d’une procédure de réorganisation?

La société qui souhaite bénéficier d’une procédure de réorganisation doit en faire la demande au Tribunal de Commerce par l’intermédiaire d’une requête motivée.

Est-ce que les créanciers sont protégés contre cette loi?

Les sociétés qui font usage de cette loi sont protégées contre les créanciers dans l’attente d’une réorganisation. Entre-temps, les créanciers ne peuvent pas saisir les actifs de votre entreprise. Vous pouvez également proposer un médiateur d’entreprise au tribunal, c’est-à-dire une personne qui vous aidera dans le cadre de la réorganisation.

Quand procède le juge délégué à la requête?

Le Tribunal procède à l’examen de la requête dans les 15 jours de son dépôt au Regsol. A l’audience, le juge délégué entend le débiteur et toute autre personne dont il estime l’audition utile à son enquête. Il peut demander auprès du débiteur toute information requise pour apprécier sa situation.