Qui est concerné par la DEB?

C’est l’entreprise, (personne morale) qui déclare fiscalement l’achat ou la livraison de son bien, qui doit souscrire une DEB.

Comment déclarer les avoir sur une DEB?

Vous n’avez rien à renseigner dans votre CA3. Le fournisseur émet un avoir et ne vous remplace pas les biens : Aucune DEB n’est alors à effectuer ; en revanche, vous devez déduire le montant de l’avoir de la valeur de vos acquisitions intracommunautaires (AIC) sur la ligne 03 de votre CA3.

Comment régulariser une DEB?

Pour supprimer une ligne de DEB, il y a lieu de cliquer sur « vos DEB enregistrées », de retrouver la DEB concernée, de l’ouvrir en cliquant sur l’icône « crayon » puis de chercher la ligne concernée et de cliquer sur l’icône « poubelle ».

Comment savoir si je dois remplir une des?

Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l’obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n’avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d’année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.

Quand Doit-on payer la TVA intracommunautaire?

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l’UE.

Quel pays pour la DEB?

Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de huit pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne, République-Tchèque.

Comment déclarer la DES?

Comment déposer une déclaration européenne de services (DES) en ligne? La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Comment remplir une déclaration d’échange de services?

Comment remplir une déclaration européenne de services? La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Qui fait la déclaration d’échange de biens?

Toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d’un État membre est susceptible d’être concernée.