Est-ce que la garantie décennale est obligatoire?

La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur seront couverts.

Qui souscrit la garantie de bon fonctionnement?

Qui doivent se souscrire à la garantie de bon fonctionnement? Tous professionnels considérés comme constructeur sont concernés par la garantie de bon fonctionnement, dont le maître d’ouvrage.. D’un côté, il peut aussi s’agir d’un architecte, d’un technicien ou d’un promoteur immobilier.

Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement?

La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.

Qui doit avoir une garantie décennale?

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages. Sont concernés : Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : architecte, géomètre…

Quelle est la garantie légale pour une porte de garage?

Dans un ouvrage (ex : une maison ou un immeuble), une porte de garage est avant tout un élément d’équipement dissociable et voué à fonctionner. Si elle a été installée en même temps que l’ouvrage principal, elle est donc couverte par la garantie légale de bon fonctionnement (appelée également garantie biennale ).

Est-ce que la porte est bien garantie?

Oui la porte est bien garantie. Il faut mieux faire appel à la DO qui rembourse préalablement sans recherche de responsabilité. la procédure sera beaucoup plus rapide voir comparaison assurance décennale et assurance dommage ouvrage. Voir modèle de lettre de déclaration de sinistre pour déclarer à votre DO et délais d’intervention.

Quelle est la garantie de bon fonctionnement?

Si elle a été installée sur un ouvrage neuf (et non un ouvrage existant), elle est donc potentiellement couverte par la garantie de bon fonctionnement, appelée aussi garantie biennale.

Qu’est-ce que la porte d’entrée?

Il est question ici d’une porte d’entrée, élément d’équipement dissociable garanti au titre du bon fonctionnement pour une durée limitée à 2 ans. Mais cette porte participe à la fonction « clos » de l’ouvrage, qui permet d’isoler les occupants des éléments extérieurs. La porte d’entrée contribue donc à maintenir la destination de l’ouvrage.