Quand est émise une facture?

Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et le prix (date de la commande).

Comment antidater une facture?

Une fois que votre facture est enregistrée, il n’est plus possible de la modifier. Vous ne pouvez pas antidater, postdater ou modifier une facture validée. L’option la plus simple est alors d’annuler la facture et d’en créer une nouvelle avec la date modifiée.

Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?

Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.

Quelle est la différence entre un devis et une facture?

Un logiciel de devis permettra donc au fournisseur d’émettre un document officiel, avec une prise en compte intégrale de toutes les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis. Qu’est-ce qu’une facture? À l’inverse, la différence entre un devis et une facture est que la facture est émise après la prestation.

Comment est établie la facturation?

Elle est établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc). La facturation est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quel est le format de la facture?

Selon l’ article L441-3 du code du commerce, la facture doit être établie en 2 exemplaires, un pour le prestataire et un pour le client. La facture peut être réalisée en format papier, fichier PDF avec signature électronique ou tout type de fichier électronique répondant aux exigences de la réglementation française, comme c’est le cas avec INFast.