Comment rectifier une erreur sur le livret de famille?

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

C’est quoi une erreur matérielle?

Ainsi viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d’appel qui qualifie d’erreur matérielle l’omission faite dans son dispositif d’une prétention sur laquelle elle s’est expliquée dans ses motifs.

Où faire modifier le livret de famille?

La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Comment faire une demande de rectification?

Dans ce cas, il faut adresser au Procureur du tribunal judiciaire ou de proximité concerné une demande de rectification qui précisera les éléments à corriger accompagnés d’une pièce d’identité, de l’acte intégral à corriger et tout ce qui attestera de l’erreur (Article 99 du Code civil).

Pourquoi le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle?

Parce que le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle vise seulement à remédier à une faute d’inattention dans la transcription de la pensée du juge, celui-ci ne saurait modifier le sens ou la portée de la décision rendue.

Quelle est la raison pour laquelle la requête en rectification?

C’est la raison pour laquelle la faculté conférée au juge de rectifier un jugement affecté par une erreur ou une omission matérielle est encadrée très strictement. Pour être recevable la requête en rectification doit nécessairement porter sur des erreurs ou omissions purement matérielles.

Comment faire rectifier une erreur dans l’état civil?

Il est possible de faire rectifier une erreur dans les registres de l’état civil, mais la procédure ne sera pas la même selon qu’il s’agisse d’une simple erreur matérielle ( Article 1047 du Code de procédure civile ou d’élément substantiel ( Article 1048 du Code de procédure civile ).

Quel est le droit de rectification?

Expressions avec rectification. Droit. Demande de rectification, demande adressée, par requête, à un tribunal afin qu’il rectifie un jugement frappé d’erreurs ou d’omissions matérielles. Droit de rectification, possibilité pour le fisc de corriger les bases d’imposition compte tenu des déclarations erronées du contribuable.