Quelle obligation pour vendre sa maison?

La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l’acquéreur. Il devra être dans le même état qu’au jour où l’acquéreur l’a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l’avant-contrat.

Comment vendre un bien sans passer par une agence?

Vendre sans agence implique de fournir à son acquéreur des documents obligatoires. Le dossier des diagnostics techniques est ainsi indispensable. Car l’acquéreur doit pouvoir le consulter avant d’acheter et ainsi prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Comment vous engagez à acheter une maison neuve?

En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d’une maison neuve, on parle d’un « contrat préliminaire ». Tout ce que le vendeur (maison existante) ou l’entrepreneur (maison neuve) vous propose dans la vente de la maison devrait être indiqué dans la promesse d’achat.

Quels documents officiels pour acheter une maison?

Les 4 documents officiels pour acheter une maison La promesse d’achat ou le contrat préliminaire Le certificat de localisation L’acte de vente L’acte hypothécaire et le contrat de crédit

Quel est l’acte de vente?

L’acte de vente. Il ne faut pas confondre la promesse d’achat et l’acte de vente. La promesse d’achat (ou le contrat préliminaire pour une maison neuve) est le document qui confirme l’intention d’acheter, ainsi que l’intention de vendre lorsqu’il est signé par le vendeur. N’oubliez pas que la promesse d’achat vous engage à conclure la transaction.

Quand doit être enregistrée la promesse de vente?

Par ailleurs, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé. Si elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire.