Quelle est la limite de responsabilité de la prise téléphonique?

La question est alors de déterminer qui est responsable entre cette première prise téléphonique et le boitier de raccordement, notamment pour les immeubles. En habitat individuel, la limite de responsabilité FT est le point de terminaison, aka le boitier de raccordement (sur le poteau s’il est en aérien, ou la chambre de tirage si c’est enfoui).

Quelle est la responsabilité de l’abonné?

Bon, on reprend. L’installation terminale, ie le câblage intérieur du logement (tout ce qui est en aval du point de la première prise téléphonique) relève de la responsabilité exclusive de l’abonné.

Quelle est la distance entre les lignes à haute tension?

Hors agglomération, la distance est de 3 m en largeur et toujours 2 m en hauteur. Pour les lignes à haute tension, tout dépend des isolateurs (dispositifs d’accroche des câbles sur le pylone). Lorsqu’ils sont rigides, ils doivent être éloignés d’au moins 4 m de l’arbre en largeur et de 3 m en hauteur.

Est-ce que l’opérateur de téléphonie est négligent?

Si l’opérateur de téléphonie est lui-même négligent, le maire peut mettre en demeure le propriétaire pour qu’il agisse. Faute de réponse dans les 15 jours, la mairie avertit l’opérateur pour qu’il effectue les travaux.

Est-ce que le PROPRIETAIRE a une obligation d’installer une ligne telephonique?

Thanks ! Le proprietaire a obligation d’installer une ligne telephonique avec un boitier du serveur telephonique jusqu’au domicil, si celle-ci n’existe pas et que le locataire en fait la demande.

Est-ce que la prise téléphone est obligatoire dans un appartement en location?

Mais la prise téléphone est-elle obligatoire dans un appartement en location? Cette question est souvent source de litiges entre propriétaire-bailleur et locataire, d’autant que le règlement est légèrement flou dans ce domaine. Que ce soit en meublé ou en location vide, aucun règlement n’impose au bailleur d’installer une ligne téléphonique.