Quelle est la procédure légale de coupure de courant?

EDF conçoit que ses clients peuvent avoir des difficultés à payer ou qu’un oubli ait lieu. Il donne ainsi un délai de 14 jours pour que le consommateur régularise sa situation. Si la facture n’est toujours pas payée après ce délai, alors EDF est en droit d’entamer la procédure légale de coupure de courant.

Quelle est la sanction de la coupure de courant?

La coupure de courant est la sanction la plus commune lorsque l’on ne paye pas ses factures, mais il en existe d’autres que le fournisseur peut appliquer de manière toute aussi légale. Par exemple, EDF peut choisir de réduire la puissance du compteur en alternative à la suppression de la fourniture d’électricité.

Comment une coupure de courant peut arriver à tout le monde?

Une coupure de courant par EDF peut arriver à tout le monde, que ce soit en raison d’un problème financier sérieux ou bien d’une dépense important ponctuelle que l’on a eu.

Pourquoi ne pas couper le courant en plein hiver?

Non, un fournisseur ne peut pas couper le courant en plein hiver car il existe ce que l’on appelle la trêve hivernale. Pendant cette période de quelques mois, en raison des températures qui chutent, les fournisseurs sont dans l’obligation de continuer à fournir leurs clients.

Comment demander une indemnisation suite à une panne de courant?

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Quand sont interdites les coupures d’eau?

Du 1 er novembre au 15 mars sont donc interdites les coupures d’eau, d’électricité, de chaleur et de gaz. Pour l’électricité néanmoins, une réduction de puissance est possible, à l’exception des bénéficiaires du tarif de première nécessité.

Comment régulariser une coupure de courant?

À la suite d’une coupure de courant, plusieurs choses sont à prendre en compte. Tout d’abord, il s’agit bien évidemment de régulariser sa situation dès que possible auprès d’EDF ou de son fournisseur. Ensuite, il est nécessaire de faire une mise en service une nouvelle fois.