Quels sont les informations couvertes par le secret professionnel?

Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel ».

Quels sont les conditions d’application du secret professionnel?

Le secret professionnel, défini par la loi, s’applique aux infirmiers et étudiants en soins infirmiers, qui ont eu connaissance d’informations concernant leurs patients. Il se rapporte à tout ce qui leur a été confié, à ce qu’ils ont lu, entendu, constaté et compris.

Où est inscrit le secret professionnel?

Il est inscrit dans le code pénal sous le terme de secret médical en 1810 et devient le secret professionnel dans le nouveau code pénal édité en 1994.

Qui doit garder le secret professionnel?

Une obligation légale Sous peine de sanctions, le respect du secret professionnel se définit comme un devoir imposé par la loi aux professionnels de santé de conserver secrètes les informations confidentielles relevant tant du domaine médical que privé qui sont parvenues à leur connaissance.

Comment garantir le secret professionnel?

* Le confident Les professionnels tenus au secret énumérés par des textes spéciaux : Il existe des textes spéciaux qui y assujettissent certaines catégories professionnelles : les médecins (art R4127-4 du Code de la santé publique) les juges d’instruction (art 11 du Code de procédure pénale)

Où s’arrête le secret professionnel?

Le secret professionnel couvre l’ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu’une personne fait à son avocat. L’avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d’un dossier pour les besoins de la défense d’un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.

Quelle est la définition du secret professionnel?

– Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont définies par aucun texte de loi. – L’article 226-13 du code pénal ne propose aucune définition, mais précise la sanction prévue pour « la révélation d’une information à caractère secret ».

Quelle est la jurisprudence du secret professionnel?

La jurisprudence est cependant claire : ni à la personne ni le professionnel ne peuvent définir ce qui est soumis au secret ou pas. Le secret professionnel est d’abord d’intérêt général (voir Les fondements du secret professionnel ). Et il recouvre ce que nous apprenons directement par la personne elle-même,…

Est-ce que tout le monde peut le savoir?

Tout le monde peut le savoir, mais ce n’est pas par nous, professionnels soumis au secret que cela circulera, même contre l’avis de la personne : ce sont ses informations, sa vie, et elle est libre d’en parler à qui elle souhaite. Ce n’est pas notre cas (hormis dans les cas où la loi autorise ou oblige à transmettre à un tiers une information).